Par la présente le collège échevinal a l'honneur de vous informer que par délibération du conseil communal en date du 11.08.2020 les modalités relatives à l'octroi d'une prime aux élèves et étudiants nécessiteux et méritants, relative à l'année scolaire 2019/20 ont été arrêtées comme suit:
Art. 1.- Les élèves nécessiteux fréquentant une classe de l'enseignement secondaire, habitant le territoire de la commune de Colmar-Berg, bénéficient à partir de l'année scolaire 19/20 d'une aide égale à 50 % du subside alloué par les Services Sociaux du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 2.- Les élèves méritants habitant la commune de Colmar-Berg et fréquentant les classes modulaires de 7ième, 8ième et 9ième bénéficient d'une prime égale à 100.- EUR à partir de l'année scolaire 19/20 sous condition d'avoir passé avec succès la classe de 9ième modulaire.
Art. 3.- Les élèves méritants habitant la commune de Colmar-Berg et fréquentant les classes des 4 premières années d'un établissement de l'enseignement secondaire déterminant l'évaluation de l'élève par un bulletin sous forme d'un texte continu bénéficient d'une prime égale à 60.- EUR à partir de l'année scolaire 19/20 sous condition d'avoir passé avec succès l'année scolaire.
Art. 4.- Les élèves méritants habitant la commune de Colmar-Berg et fréquentant les classes des 4 premières années d'un établissement de l'enseignement secondaire bénéficient à partir de l'année scolaire 19/20 d'une prime égale à 110.- EUR sous condition d'avoir obtenu une moyenne pondérée supérieure ou égale à 45 points, d'une prime égale à 75.- EUR sous condition d'avoir obtenu une moyenne pondérée supérieure ou égale à 40 points, respectivement d'une prime égale à 60.- € sous condition d'avoir terminé avec succès l'année scolaire.
Art. 5.- Les élèves méritants habitant la commune de Colmar-Berg et fréquentant les classes des 3 dernières années d'un établissement de l'enseignement secondaire bénéficient à partir de l'année scolaire 19/20 d'une prime égale à 110.- EUR sous condition d'avoir terminé avec succès l'année scolaire.
Art. 6.- Une prime unique s'élevant à 150.- EUR sera accordée aux élèves sub 5 ayant passé avec succès l'examen final.
Art. 8.- Les personnes qui, à partir de l'année scolaire 19/20, ont terminé avec succès une formation professionnelle sanctionnée par la délivrance d'un DAP respectivement d'un CCP bénéficient d'une prime unique s'élevant à 120.- EUR et pour l'obtention du brevet de maîtrise ils bénéficient d'une prime unique de 150.- EUR.
Art. 9.- Les étudiants méritants fréquentant un établissement scolaire offrant la possibilité d'acquérir le Brevet de technicien supérieur (BTS) bénéficient à partir de l'année scolaire 19/20 d'une prime égale à 150.- EUR, sous condition d'avoir réussi avec succès l'année scolaire. Cette prime sera augmentée de 220.- EUR si l'étudiant passe avec succès l'examen final de ses études.
Art.10.- Les étudiants méritants fréquentant un établissement postsecondaire (École Supérieure ou Université) au Grand-Duché ou à l'Étranger bénéficient à partir de l'année scolaire 19/20 d'une prime égale à 150.- EUR, sous condition d'avoir réussi avec succès l'année scolaire. Cette prime sera augmentée de 220.- EUR si l'étudiant passe avec succès l'examen final de ses études.
Art. 11.- A l'exception de l'aide énumérée sub 1 les primes ne seront pas accordées aux redoublants.
Art. 12.- Les aides accordées aux enfants nécessiteux sub 1 sont cumulables le cas échéant avec les autres primes prévues dans le présent règlement.
Art. 13.- La prime est sujette à restitution au cas où elle aurait été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.
Les élèves et étudiants remplissant les conditions sont priés d'adresser une demande, pièces à l'appui, au secrétariat communal pour le 31.12.2020 au plus tard. Prière d'indiquer un numéro de compte bancaire.
Le collège échevinal,
