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Règlement fixant les conditions d’utilisation des locaux et salles publiques du centre culturel de la commune de Colmar-Berg.

A.            Principes généraux

Art. 1
Sans préjudice des lois et règlements en la matière le présent règlement régit
l’utilisation des locaux et salles mis à la disposition de tiers.
 
Art.2
Les salles, locaux et parvis avec leurs installations sont dans l’ordre suivant
réservées prioritairement:
 
1.         A la commune de Colmar-Berg organisant des manifestations et fêtes publiques
 
2.         Aux associations ayant leur siège social dans la commune de Colmar-Berg.
 
3.         Aux sections locales des partis politiques et syndicales ainsi qu’aux partis politiques
nationaux.
 
4.         Aux organisations culturelles et sportives de la commune organisant des manifestations à caractère régional, national et international.
 
5.            Exceptionnellement et pour autant que les salles ne sont pas occupées prioritairement
comme énuméré sub 1 à 4 des associations n’ayant pas leur siège social dans la
commune de Colmar-Berg.
 
6.         Aux habitants de Colmar-Berg à l’occasion de réceptions dans le cadre d’un mariage,
d’un anniversaire ou de fêtes familiales.
 
Art. 3 Est interdite toute organisation dont le déroulement peut endommager les locaux, les
installations et le matériel ou encore être incompatible avec la salubrité générale ou la
destination des bâtiments, des salles et des alentours, la sécurité des participants et des
spectateurs.
 

B.            Conditions particulières

Art. 4
Est établi par les soins de l’Administration communale un plan semestriel
respectivement des plans mensuels d’utilisation des locaux. L’Administration
communale se réserve le droit d’apporter à ces plans toutes modifications qu’elle jugera nécessaire sans que les usagers puissent faire valoir des droits de priorité autres que ceux énumérés ci-dessus. En cas de concours de deux prétendants de priorité égale à une même salle, le collège des bourgmestre et échevins tranchera.
 
Art. 5
Toute utilisation des salles et installations n’ayant pas été mises exclusivement à la
disposition de telle ou telle association, doit faire l’objet d’une demande écrite à
adresser au collège des bourgmestre et échevins.
 
Art. 6
Ces demandes doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins au plus
tard le 25 de chaque mois pour le mois suivant. La suppression d’une manifestation doit
être signalée au moins 48 heures avant la date prévue. Pour les activités à caractère
répétitif, tels que réunions, etc la demande d’utilisation des salles doit être adressée au
Collège des bourgmestre et échevins pour le 15 octobre au plus tard pour la saison
d’hiver et pour le 15 avril au plus tard pour la saison d’été.
 
Art. 7
Ne seront pas autorisées, les manifestations et activités dont l’organisation pourrait
entraver le bon fonctionnement des installation, avarier les locaux et le matériel ou
porter atteinte à la sécurité et à la propreté générale du bâtiment, des annexes et des
alentours.
 
Art. 8
Si l’envergure de la manifestation ( à partir de 100 personnes) l’exige, l’organisateur
devra s’adjoindre le service de sécurité et d’incendie communal. Ce service est à
solliciter par écrit auprès du bourgmestre de la commune.
 
Art. 9
L’organisateur devra veiller à ce que les portes d’entrée, les sorties de secours et les
portes des circulations intérieures ne soient obstrués par quoi que ce soit et restent
aisément manœuvrables. Aucune de ces portes ne pourra être fermée à clef.
 
Art.10
Le réseau fuite intérieur, doit être à tout moment accessible au public et ne devra pas
subir de rétrécissement par des décors ou autres installations.
 
Art.11
Il est strictement interdit de fumer dans la salle de spectacle, la scène, et les débarras.
 
Art.12
Les heures d’ouverture et de fermeture des locaux sont fixées par décision du collège
des bourgmestre et échevins. En cas de nuit blanche autorisée, les organisateurs doivent assumer l’obligation d’évacuer les locaux pour 3.00 heures du matin au plus tard. Les dispositions du règlement communal sur les nuits blanches est à observer strictement.
 
Art.13
Les clubs ou autres usagers ayant l’intention de mettre éventuellement à profit le débit
de boissons alcooliques doivent se munir des autorisations nécessaires y relatives
prescrites par la loi.
 
Art.14
Les bières vendues dans l’enceinte des salles de fête devront être fournies par les concessionnaires agréé par l’administration communale.
 
Art.15
Afin d’éviter les détériorations du revêtement du sol, l’installation d’un podium e.a.
n’est autorisé qu’à la condition de recouvrir les parties du sol en contact avec les
supports d’un feutre ou d’un caoutchouc d’une épaisseur et d’une surface suffisante.
 
Art.16
Les sociétés organisatrices sont tenues de signaler et de tenir indemne la commune de
toute dégradation ainsi que de tous les dégâts occasionnés aux installations et au
matériel. Les dégâts sont à signaler immédiatement au concierge ou à l’administration communale qui s’occupera des réparations nécessaires aux frais des organisateurs.
Le collège échevinal pourra faire dépendre la mise à disposition d’une salle de
la production d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des
organisateurs de manifestations tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis de tiers.
 
Art.17
Il appartient aux responsables des associations et clubs de prendre les mesures pour
prévenir, réparer et indemniser les accidents survenus lors des séances d’entraînement
et des manifestations.
 
Art.18
Les objets trouvés sont à remettre au surveillant responsable ou au bureau de la
gendarmerie de la commune.
 
Art.19
Il est défendu aux usagers :
- d’utiliser les installations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées - de modifier les locaux, d’enlever ou de déplacer sans nécessité des meubles ou autres objets y installés, d’enfoncer des clous, vis ou autres objets analogues dans les murs, le sol ou le plafond, de trouer les murs, le sol ou le plafond, de sortir du matériel des dépôts sans l’autorisation et la présence du surveillant responsable
- de décorer les locaux et salles et annexes, d’apposer sur les murs intérieurs et
extérieurs des affiches, pancartes, avis, communications de toutes espèce sans
l’autorisation de la commune ou de procéder à des travaux non autorisés au préalable.
- de circuler dans les locaux non réservés à l’organisation de la manifestation
- d’introduire des animaux et des véhicules (bicyclettes, motos) à l’intérieur de
l’établissement et d’utiliser des appareils sonores pouvant troubler la tranquillité des
autres usagers et du voisinage
- de manœuvrer les équipements électriques et mécaniques des installations sans l’autorisation de la commune
- de se livrer à des jeux ou des actes qui sont de nature à compromettre la sécurité et la tranquillité des usagers et des visiteurs.
 
Art.20
Les usagers sont autorisés à se servir des douches à l’issue des entraînements et des
manifestations à condition que la durée d’utilisation ne dépasse pas des limites
raisonnables.
 
Art.21
Le matériel des locaux et salles annexés ne peut être utilisé qu’en l’enceinte même et ne pourra être prêté ou loué à des tiers.
 
Art.22
Sous peine d’expulsion, les usagers sont tenus de se conformer aux ordres et directives
de la personne chargée de la surveillance des locaux par le collège des bourgmestre et
échevins.
 
Art.23
Après toute manifestation, les usagers sont tenus d’évacuer les installations et de
remettre les locaux dans leur pristin état de propreté afin d’éviter toute perturbation
du bon fonctionnement des écoles et de l’administration.
Les travaux de nettoyage sont à exécuter le jour même de l’utilisation. En cas de non observation du présent article, l’administration fera nettoyer les locaux, installations et appareils aux frais du locataire.
Le mobilier et équipement mis à la disposition des organisateurs (tables, chaises, praticables, etc...) doit être nettoyé convenablement après usage et doit être remisé dans l’endroit prévu à cet effet.
 
Art.24
A la fin de chaque manifestation ou réception, la commune dressera un constat en
présence d’un organisateur responsable sur l’état des installations louées.
 
Art.25
Toutes les réclamations sont à adresser au bourgmestre qui est chargé de l’exécution du présent règlement.
 
Art.26
L’administration communale décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de vêtements et d’autres objets ; il en est de même pour les accidents que pourraient encourir aussi bien les usagers que des tiers, y compris les spectateurs
Les usagers et visiteurs sont responsables des accidents qu’ils auront causées par la non-observation des prescriptions, par imprudence ou par négligence.
 
Art.27
Sans préjudice des sanctions légales prévues en la matière, les organisateurs qui
contreviennent au présent règlement, aux instructions et aux ordres du personnel
surveillant peuvent, par décision du bourgmestre se voir interdire temporairement ou
définitivement l’accès des diverses installations.
 
Art.28
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de 1 à 7 jours et d’une amende de 250.- à 2.500.- francs ou d’une de ces peines seulement.
 

C.        Loyer

Art.29
Il ne sera pas demandé de loyer pour l’utilisation des locaux, halls et
installations de la commune pour les usagers énumérés sub. Art.2 de 1 à 4 inclus.
 
Art.30
Dans tous les autres cas un loyer sera demandé pour l’utilisation des locaux, halls et
installations de la commune à des fins rémunératoires à caractère non caritatif, lequel
est fixé dans une délibération spéciale.
 
Art.31
L’utilisation du centre culturel sera soumis au paiement préalable, au plus tard 48
heures avant la manifestation, d’une caution entre les mains du receveur communal. Le montant de cette caution est fixé dans une délibération spéciale. 
 

D.            Dispositions finales

Art.32
Tous les règlements précédents en la matière sont abrogés.
 
Art.33
Le présent règlement entrera en vigueur le premier du mois suivant l’approbation par
l’autorité supérieure. Un exemplaire en est affiché aux endroits usuels de la commune,
dans les salles concernées de la commune de Colmar-Berg. Un exemplaire en est remis

à chaque association culturelle ou sportive de la commune

Non
Non

Administration communale de Colmar-Berg

Heures d'ouverture

Lundi: 08.00 à 12.00 heures et de 13.00 à 17.00.
Mardi: 08.00 à 12.00 heures et après-midi fermée au public.
Mercredi: 08.00 à 12.00 heures et de 13.00 à 18.30.
Jeudi: 08.00 à 12.00 heures et après-midi fermée au public.
Vendredi: fermée au public.

Adresse postale

B.P. 10
L 7701 Colmar-Berg

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