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RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF À LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT

CHAPITRE I – Dispositions générales

Article 1er            Objet

Sont interdits sur le territoire de la commune de Colmar-Berg tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler le tranquillité des habitants par leur intensité, leur continuité, leur nature, leurs conséquences ou leur caractère imprévisible.

Article 2            Repos Nocturne

Les bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants sont régis par les articles 561 et 562 du Code Pénal.

CHAPTITRE II – Musique, jeux, fêtes et amusements 

Article 3            Musique à l’intérieur des établissements et dans leur voisinage

En ce qui concerne les niveaux acoustiques pour la musique à l’intérieur des établissements et dans leur voisinage, le règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 est applicable.

Article 4            Appareils radiophoniques, gramophones et haut-parleurs

L’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs est réglementé par l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939

Article 5            Pétards et autres objets détonants similaires

Sur le territoire de la commune de Colmar-Berg il est défendu de faire usage de pétards et d’autres objets détonants similaires à l’intérieur de l’agglomération ainsi qu’à une distance inférieure de 100 mètres de l’agglomération.
Cependant le Bourgmestre peut autoriser ces activités sur demande à l’occasion de fêtes publiques.
 

CHAPITRE III – Jardinage et bricolage 

Article 6            Travaux de jardinage et de bricolage

A l’intérieur de l’agglomération ainsi qu’à une distance inférieure de 100 mètres de l’agglomération, sont interdits :
-          les jours ouvrables avant 7 heures et après 22 heures
-          les samedis avant 8 heures, entre 12-13 heures et après 20 heures
-          les dimanches et jours fériés ;
 
1.         l’utilisation des engins de moteurs bruyants tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses et autres engins semblables ;
2.         l’exercice de travaux réalisés par les particuliers à des fins non-professionnelles, soit sur des propriétés privés, soit à l’intérieur d’appartements situés dans un immeuble ou dans un groupe d’immeubles à usage d’habitation au moyen de moteurs thermiques ou électriques bruyants tels que bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, ponceuses et autres outils semblables.
 

CHAPITRE IV – Entreprises et chantiers

Article 7            Bruits dans les alentours immédiats des établissements et chantiers

En ce qui concerne le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers, le règlement grand-ducal du 13 février 1979 est applicable.
 

CHAPITRE V - Circulation

Article 8           Véhicules automobilesEn matière de circulation, la protection contre le bruit est réglementée par les articles 25, 25 ter et 160 modifiés de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Sur le territoire de la commune de Colmar-Berg les dispositions qui figurent aux articles précités sont également applicables en dehors des voies publiques et des voies ouvertes au public pour autant qu’elles sont destinées à protéger la population contre le bruit.
 

CHAPITRE VI – Animaux

Article 10            Aboiements et hurlements d’animaux domestiques

Les propriétaires ou gardiens d’animaux sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que ces animaux ne troublent la tranquillité publique ou le repos des habitants.
 

CHAPITRE VII – Dispositions pénales

Article 11            Infractions

Pour autant que les lois et les règlements généraux n’ont point déterminé des peines plus fortes, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d’une amende de 24.- € au moins et de 247.- € au plus.

Non
Non

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